• Livraison gratuite à partir de € 50
  • Conseil Professionel
  • Peinture, protection de bois & accessoires

14 jours droit de rétractation

Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l'entrepreneur.
  3. Contrat à distance: un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.
  5. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.
  7. Jour: jour civil.
  8. Durée de la transaction: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
  9. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Droit de rétractation lors de la livraison de produits

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motifs pendant quatorze jours ouvrables. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
  2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où c'est nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci – et si cela peut raisonnablement se faire – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l'entrepreneur.

Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.

Exclusion du droit de rétractation

  1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a mentionné clairement dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants:
    1. ceux qui ont été confectionnés par l'entrepreneur suivant les spécifications du consommateur; peinture teintée selon les souhaits des consommateurs, des tapis et dalles de moquette sont toujours en ordre et sont adaptés à la coupe de la clientèle et donc pas inversé
    2. ceux qui sont clairement de nature personnelle;
    3. ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature;
    4. ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement;
    5. ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
    6. les journaux et magazines en vrac;
    7. les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques que le consommateur a descellés.
  3. Seuls les services suivants peuvent être exclus du droit de rétractation:
  4. les services d'hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
  5. services dont la livraison a commencé avec l'autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion;
  6. relatifs à des paris et loteries.
Veuillez accepter les cookies afin de rendre ce site plus fonctionnel. Etes-vous d'accord? Oui Non En savoir plus sur les témoins (cookies) »