Conformité et garantie

Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l'entrepreneur.
  3. Contrat à distance: un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.
  5. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.
  7. Jour: jour civil.
  8. Durée de la transaction: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
  9. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat.
  2. Une réglementation proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l'entrepreneur à ses obligations.
  3. En ce qui concerne la livraison de marchandises, nous appliquons la période de garantie minimale légale de deux ans si la marchandise n’est pas conforme à la commande passée. Ceci signifie qu’en cas de vice ou de défaut, la marchandise sera réparée ou remplacée jusqu’à deux ans après la livraison. Pour autant que cela soit possible et raisonnable, vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement. Vous avez le droit d’exiger une diminution du prix ou la résiliation du contrat de vente uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable. Si le défaut se manifeste dans les six mois suivant la livraison, il est réputé avoir existé avant la livraison, sauf preuve du contraire de notre part. Après six mois, vous devrez vous-même apporter la preuve que le défaut était déjà présent lors de la livraison.